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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 341 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HOUPERT, BEAUMONT, FRASSA, HOUEL et MILON, Mme MALOVRY et MM. PONIATOWSKI, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 12


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et la chambre régionale d'agriculture concernées

par les mots :

concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture

Objet

Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales. Sans les nommer expressément, cet amendement permet au préfet de région de solliciter les avis de l'ensemble des acteurs concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.