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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 453

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, N. GOULET, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES


Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts après les mots : « d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation ».

II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Il arrive fréquemment que les parents doivent installer leurs enfants avant de cesser eux-mêmes toute activité professionnelle. Il arrive également que l'exploitation familiale doive être partagée entre deux enfants désireux de poursuivre l'activité viticole, indépendamment l'un de l'autre. Dans de telles hypothèses, les dispositifs fiscaux censés faciliter la transmission des entreprises devraient s'appliquer, mais tel n'est pas le cas.

L'article 41 du CGI organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant 5 ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission par exemple de fonds de commerce, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

Pour atteindre son objectif, ce dispositif doit pouvoir s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.

Tel est l'objectif de cet amendement.