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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 454 rect.

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, N. GOULET, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. » ;

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de quarante-huit mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

 

L'article 244 quater du code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale.

L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations  ou au recours à un VIE, et est plafonné à 40 000€ par entreprise.

Cet article prévoit de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, parmi lesquelles une durée d'éligibilité des dépenses de 24 mois maximum, à compter de l'embauche.

Les démarches de prospection commerciale à l'étranger sont multiples, allant du simple contact avec des importateurs ou d'une étude de marché à l'organisation de salon. Le plus souvent l'appréhension et la conquête d'un nouveau marché réclament beaucoup de temps, notamment pour saisir les besoins des consommateurs locaux. Une période de 24 mois est bien souvent trop courte pour réaliser de telles opérations. Faute d'un crédit d'impôt export d'une durée supérieure, les entreprises prospectent mal les nouveaux marchés ou ne prospectent pas du tout.

Cet amendement vise à ce que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai prorogé à 48 mois.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 septies à un article additionnel après l'article 11 quater).