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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 455 rect.

25 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes PAYET, N. GOULET, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 11 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural avant 2009 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.

III. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations sociales et de contributions sociales basée sur l’année «N».

A l’heure actuelle, les cotisations et contributions sociales sont normalement calculées sur une moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1. Toutefois, les exploitants ont la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de l’année N-1. L’option vaut pour cinq années civiles.

Sans toucher à l’assiette triennale actuelle, le présent amendement propose de changer l’année de référence de l’assiette annuelle. De N-1, elle passerait à N.

L’intérêt d’un tel changement est double :

- d’une part, il permet de faire davantage coïncider l’évolution du montant des cotisations sociales et celle du revenu des exploitants ;

- d’autre part, il permet, pour les exploitants imposés selon un régime réel,  de déduire fiscalement les cotisations sociales des revenus qui les ont générées, remédiant ainsi à l’effet pervers du régime actuel qui aggrave l’irrégularité des revenus.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 11 septies vers l'article 11 quinquies.