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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 76 rect.

2 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ABOUT, DÉTRAIGNE, BIWER, BOROTRA et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 26 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.