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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

N° 96

2 juin 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, quatrième et cinquième

par les mots :

et dernier

Objet

Amendement de cohérence.