|
Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 484 , 482 ) |
N° 5 rect. 28 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, PEYRONNET, YUNG, BADINTER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, MERMAZ et GUÉRINI, Mmes BLONDIN et Michèle ANDRÉ, M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.
Objet
Amendement de coordination.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.
Il n'y a donc pas lieu d'abroger les lois instituant ces trois autorités administratives indépendantes comme il n'y a pas lieu d'abroger l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le Défenseur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.