|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 8 rect. 31 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa est trop imprécise. Elle ne définit pas ce que sont les principales décisions à caractère budgétaire et risque d'engendrer un abondant contentieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.