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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

N° 7 rect. ter

7 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HOUEL, GILLES, Jean-Claude GAUDIN et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT et M. DASSAULT


ARTICLE 6


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises.

Objet

Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.