|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 189 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jacques BLANC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision sur la pérennité des conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants.