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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 193 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DETCHEVERRY, IBRAHIM RAMADANI, MAGRAS, FLEMING, LAUFOAULU et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 13 |
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Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Après les mots :
envois de correspondance
insérer les mots :
à l'unité
Objet
Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.
L'amendement permet ainsi de rappeler que la péréquation tarifaire à l'unité - le prix unique du timbre - concerne non seulement le territoire en métropole mais également en outre-mer.