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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 233 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
Objet
Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.