|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 265 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
l'État
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à ce que seul l'Etat puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.