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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 275 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la volonté est de faire de La Poste une SA, alors il convient qu'elle se soumette à toute la législation applicable à ce régime juridique, y compris l'article L. 228-39 du code du commerce, relatif aux obligations.