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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 338 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, REBSAMEN, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.

« Toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.