|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 400 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
par les mots :
après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
La consultation n'est ni suffisante ni contraignante. Or les conditions d'exercice des missions de service universel postal nécessitent un engagement plus important.