|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 441 rect. 30 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
l'État
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.