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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 52 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en bureau annexe. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la stratégie de désengagement de La Poste ne continue pas de se faire au détriment de la présence postale sur l'ensemble du territoire.