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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 542 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.
Objet
L'objet de cet amendement de principe est de garantir du financement des missions de service public de la Poste. Exerçant l'essentiel de ses activités dans un cadre concurrentiel, La Poste ne saurait financer le « surcoût service public ».