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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 569

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, C. GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi

Objet


L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (…) des plus proches points de contact de La Poste ».