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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 570 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DUBOIS, MAUREY, ABOUT, KERGUERIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, C. GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.

Objet

Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand nombre de courriers le lendemain de la levée (J+1), entendent prévenir un dépassement trop important de ce délai, notamment dans les zones rurales, et pour les correspondances nationales.

C'est pourquoi, ils entendent préciser que la poursuite de cet objectif (J+1) ne doit pas conduire à ce que le courrier soit distribué après le surlendemain de la levée (J+2), sur l'ensemble du territoire.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 14 vers l'article 2 bis).