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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 576 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, DUBOIS, C. GAUDIN, MERCERON, AMOUDRY, POZZO di BORGO et BIWER et Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , conformément à la mission de service public de La Poste ».

Objet

L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La Poste relevant de sa mission de service public.

En effet, par la capillarité exceptionnelle de son réseau le groupe La Poste s'est posé et reste un acteur de proximité, un « guichet social » pour nos concitoyens qui ont des difficultés à être intégrés dans le système bancaire, notamment au travers de la distribution du Livret A.

L'adoption de la présente loi ne doit pas pouvoir remettre en cause cette vocation singulière par ailleurs reconnue par la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007