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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 584 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Après le mot :
bancaire
insérer les mots :
au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,
Objet
Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.