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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 619 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
Objet
La commission a modifié l'article 20 réduisant les missions de l'ARCEP a l'exercice d'une concurrence loyale et non effective, ce qui aurait conduit l'ARCEP a exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Cet amendement vise à rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence pour veiller à l'exercice d'une concurrence sur les marchés des services postaux.