SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 548

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier emportant obligation pour La Poste de demander l'avis du conseil municipal de la commune, puis d'informer les usagers concernés,

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 548 s'agissant de la qualité, de l'amélioration et des engagements de service auprès des usagers.

On constate, en effet, que de plus en plus La Poste modifie les règles de distribution du courrier sans en informer les usagers, ni les élus locaux. Ainsi, dans certaines villes, La Poste a décidé unilatéralement de ne plus distribuer le courrier si, sur l'enveloppe, la lettre permettant d'identifier le bâtiment dans lequel habite le destinataire, n'est pas précisée alors que l'immeuble fait partie d'un ensemble immobilier où tous les bâtiments sont à la même adresse postale.  Elle refuse aussi de pénétrer dans des voies privées alors qu'elles sont complètement accessibles et ouvertes.  Qui plus est, les lettres sont retournées à l'expéditeur ce qui peut conduire à des coupures de téléphone, d'eau ou d'électricité lorsqu'il s'agit de factures. Le présent sous-amendement prévoit donc une obligation d'information pour La Poste.