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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 629 3 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission de l'économie ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
Objet
Amendement de précision.
D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste doit être l'une des commissions permanentes. D'autre part il est utile de préciser, comme le fait le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'il s'agit de la commission compétente en matière de postes et de communications électroniques.