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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 86

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre : 

40

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.