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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 92 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'ARCEP, dont les missions sont de permettre dans des conditions favorables l'arrivée de nouveaux entrants. En outre, ils considèrent que le démantèlement de La Poste a été aggravé par la filialisation de la banque postale.