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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 1 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, ADNOT, PINTON, LE GRAND, du LUART, HURÉ, LEROY et MAYET ARTICLE 33 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Objet
Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.