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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 106 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
Objet
Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence économique.