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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 107 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Alinéa 21
Après les mots :
définitivement ou temporairement leurs fonctions
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.