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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 142

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Cette disposition liberticide porte atteinte à la liberté de manifestation de tout citoyen.