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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 17 rect. bis 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. HOUEL et BÉCOT, Mme DEBRÉ, MM. DALLIER, TRUCY, ETIENNE, MARTIN, FOUCHÉ, LORRAIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et M. SAUGEY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ».
Objet
Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorité qu'une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis. Ainsi, les peines dont la part de prison ferme est inférieure à la peine plancher ne pourront plus être comptabilisées comme des peines plancher.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.