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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 20 rect. bis 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, MM. BÉCOT, MAGRAS, PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. BRAYE, HOUEL, TRUCY, ETIENNE, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé :
« La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »
Objet
La peine de sursis avec mise à l'epreuve n'a de sens que si le sursis est revoqué en cas de récidive ou de réitération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.