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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 213 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 9
Après le mot :
enquête
supprimer la fin de cet article.
Objet
L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement ».
Cet amendement a pour objet de limiter la durée de conservation de ces données au temps strictement nécessaire à la finalité des logiciels de rapprochement judiciaires.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet de ne jamais effacer les données, puisqu'en tout état de cause, donc y compris en cas de clôture de l'enquête, la computation du délai repose sur le dernier enregistrement, ce qui revient à laisser l'initiative de l'effacement à la discrétion du gestionnaire du fichier.