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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 227 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Les auteurs de l'amendement souhaitent ajouter à cet avis celui de la CNIL.