|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 242 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéa 21, première phrase
remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de certains services de l'État les ayant conduit à exercer des fonctions en lien avec la sécurité publique.
Il serait plus approprié de fixer cette durée sur celle applicable aux détectives privés par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit aux policiers, gendarmes et à certains militaires d'exercer les fonctions d'agent privé de recherche dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions.