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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 243 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.