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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 315 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 |
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Alinéa 19, troisième phrase
Supprimer les mots :
pour requalification judiciaire
Objet
Afin de garantir l'exactitude des fichiers, cet amendement vise à faciliter la rectification des données à tous les cas et plus uniquement pour les requalifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.