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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 317 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17 A


  Supprimer cet article.

Objet

 Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et "protectrice" sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans les lieux qui ne sont pas filmés, mais, surtout, que le fait de filmer une infraction, n'empêchant pas le délinquant de la commettre, ne protège en rien la victime.

Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.