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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 33 rect. quinquies 6 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, MAGRAS, IBRAHIM RAMADANI, LAUFOAULU, FLEMING et NÈGRE ARTICLE 37 OCTIES |
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Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
Objet
L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.