|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 336 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de quatre mois
par les mots :
d'un mois
Objet
La captation des données informatiques répondant aux mêmes objectifs et exigences que les interceptions de conversations téléphoniques, les durées maximales des deux dispositifs doivent correspondre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.