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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 342 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, VALL et TROPEANO ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans es à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.