Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 344 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 24 SEPTDECIES


Alinéa 2 

Après les mots :

d'une suspension ou d'une dissolution

insérer les mots :

devenue définitive

Objet

L'interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissolue doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.