|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 345 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 24 NOVODECIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article aggrave de façon disproportionnée les peines encourues en cas de dégradation commise contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.