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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 354 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 31 TER |
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I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
alinéa
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont adressées par écrit.
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de le contourner en pratique.
Concrètement, si la réquisition préalable provenant du parquetier fait défaut, il suffira aux représentants des forces de l'ordre d'apporter la mention de son existence dans le procès-verbal pour que la procédure de dépistage ne soit pas entachée de nullité. En imposant des réquisitions écrites, aucun doute quant à la validité des dépistages ne sera permis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.