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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 357 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 36 A


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.