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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 358 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 36 A |
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Alinéa 5
Après le mot :
audiovisuelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ;
Objet
L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle durant l'audience de placement ou de prolongation de la détention provisoire doit demeurer le principe. Les exceptions à cette règle doivent être encadrées et spécialement motivées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.