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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 373 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 24 DECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.