|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 385 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour but de revenir à la situation initiale en déconnectant l'octroi de subventions par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) de la mise en place de postes de travail d'intérêt général.
En effet, imposer une telle condition alors même que le travail d'intérêt général n'est qu'un moyen parmi d'autres pour prévenir la délinquance (et ce d'autant plus que c'est une peine) ne paraît pas justifié. Supprimer une telle condition permet d'assurer une meilleure souplesse dans la répartition des fonds gérés par le FIPD.
Cette suppression permettra en particulier au FIPD de financer le développement de la vidéoprotection sans que ce financement soit subordonné à une offre de TIG.